Accord de Traitement des Données

Le présent Accord de Traitement des Données (l’“Accord”) fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation de Tama. Il s’applique dès lors que Tama traite des données à caractère personnel pour le compte du Marchand. En acceptant les Conditions d’Utilisation, le Marchand accepte le présent Accord. Aucune signature distincte n’est requise.

Le présent Accord formalise des engagements déjà applicables au titre de l’article 8 des Conditions d’Utilisation. Il s’applique à l’ensemble des traitements réalisés par Tama pour le compte du Marchand, y compris antérieurement à sa publication.

1. Parties et Définitions

“Tama” :

Tama Digital, Inc., société de droit du Delaware dont le siège est situé au 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.

“Marchand” :

La personne physique ou morale utilisant les Services pour exercer son activité.

“Données du Marchand” :

Les données à caractère personnel que Tama traite pour le compte du Marchand, notamment celles de ses clients finaux.

Les notions de responsable du traitement, de sous-traitant, de traitement et de personne concernée s’entendent au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.

2. Rôles des Parties

Le Marchand est responsable du traitement des Données du Marchand. Il détermine les finalités et les moyens, s’assure de disposer d’une base légale pour collecter ces données, informe ses clients et accomplit les formalités qui lui incombent auprès de son autorité de protection des données.

Tama agit en qualité de sous-traitant pour ces données. Tama les traite uniquement sur instruction du Marchand.

Tama agit en revanche en qualité de responsable du traitement pour les données propres à la relation entre Tama et le Marchand, notamment les comptes utilisateurs, la facturation et le support, régies par notre Politique de confidentialité.

3. Description du Traitement

Objet :

La fourniture des Services souscrits par le Marchand.

Durée :

La durée du contrat, augmentée des délais prévus à l’article 11.

Personnes concernées :

Clients finaux du Marchand, destinataires de livraison, affiliés, membres de l’équipe du Marchand.

Catégories de données :

Identité et coordonnées, identifiant fiscal du client lorsqu’il est renseigné, adresses et localisation de livraison, contenu et historique des commandes, statuts et références de paiement, échanges de messagerie, fichiers téléversés, données de connexion.

Finalités :

Hébergement de la boutique, traitement des commandes, encaissement, facturation normalisée auprès de la DGI pour les comptes béninois, notifications aux clients, gestion des livraisons, statistiques de vente, support.

Tama ne traite aucune donnée de carte bancaire complète, la saisie s’effectuant chez les prestataires de paiement.

4. Instructions

Tama traite les Données du Marchand conformément aux instructions documentées du Marchand, lesquelles résultent du contrat, de l’utilisation des fonctionnalités des Services et de toute instruction écrite complémentaire. Tama informe le Marchand si une instruction lui paraît contraire à la réglementation applicable.

Tama n’utilise pas les Données du Marchand à ses propres fins, ne les vend pas, ne les loue pas et ne les partage pas avec d’autres marchands.

5. Confidentialité

Tama garantit que les personnes autorisées à accéder aux Données du Marchand sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exploitation, à la maintenance ou au support des Services.

6. Sécurité

Tama met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des données par compte marchand, la gestion des accès par rôles, l’authentification des comptes, la journalisation des actions sensibles, les sauvegardes régulières et la supervision des incidents.

7. Sous-traitants Ultérieurs

Le Marchand autorise Tama à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe du présent Accord. Tama leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes à celles du présent Accord et demeure responsable de leur exécution.

Tama informe le Marchand de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de trente (30) jours. Le Marchand peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier les Services concernés sans pénalité.

8. Transferts Internationaux

Les Données du Marchand sont hébergées à Amsterdam, aux Pays-Bas. Les fichiers téléversés sont stockés chez Amazon Web Services dans la région Est des États-Unis. D’autres sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données depuis d’autres pays, comme indiqué en annexe.

Ces transferts s’effectuent sous des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité. Il appartient au Marchand de les mentionner dans l’information qu’il délivre à ses propres clients et, le cas échéant, dans ses formalités auprès de son autorité de protection des données.

9. Assistance au Marchand

Tama assiste le Marchand, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement :

• en mettant à sa disposition les fonctionnalités permettant de consulter, corriger, exporter et supprimer les données de ses clients ;
• en répondant aux demandes qu’il lui adresse lorsqu’une personne concernée exerce ses droits et que le Marchand ne peut y répondre seul ;
• en lui communiquant les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Lorsqu’une personne concernée s’adresse directement à Tama, Tama la renvoie vers le Marchand.

10. Violation de Données

Tama notifie au Marchand toute violation de données affectant les Données du Marchand sans retard injustifié après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises.

Il appartient au Marchand, en sa qualité de responsable du traitement, de procéder aux notifications qui lui incombent auprès de son autorité de protection des données et, le cas échéant, des personnes concernées.

11. Restitution et Suppression

Pendant toute la durée du contrat, le Marchand peut exporter à tout moment ses commandes, ses clients et ses affiliés au format CSV depuis son tableau de bord.

À la fin du contrat, le Marchand dispose de trente (30) jours pour procéder à ses exports. À l’expiration de ce délai, et sur demande écrite du Marchand, Tama supprime les Données du Marchand dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à l’exception de celles que Tama est légalement tenue de conserver, notamment les pièces relatives aux transactions et à la facturation, et de celles présentes dans les sauvegardes, lesquelles sont supprimées à l’expiration de leur cycle de rotation.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont propres. Tama n’est responsable du dommage causé par le traitement que si elle n’a pas respecté les obligations incombant spécifiquement aux sous-traitants, ou si elle a agi en dehors des instructions licites du Marchand ou contrairement à celles-ci.

13. Durée et Modification

Le présent Accord prend effet à l’acceptation des Conditions d’Utilisation et demeure en vigueur tant que Tama traite des Données du Marchand.

Tama peut le modifier pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou organisationnelle. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Marchand avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La version applicable, ainsi que sa date, figurent en tête du présent document.